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  Soldes complémentaires: Comment ça marche?
Comment bien choisir la période de ses soldes «flottants»?:
quelques informations pour vous aider à y voir plus clair!La loi de Modernisation de l'Economie vous donne la possibilité en dehors des périodes de soldes fixes, de pratiquer des soldes complémentaires à des dates librement choisies sur deux semaines consécutives ou disjointes (deux fois une semaine).
Pour pouvoir profiter de ses soldes libres, il suffit de remplir un formulaire de déclaration préalable.
Ce formulaire doit être adressé au préfet de votre département par lettre recommandée avec accusé de réception ou grâce au lien internet disponible ci-dessous, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
L’administration a apporté des précisions sur la pratique des soldes libres :
- si un commerçant pratique une première période de soldes libres d'une durée supérieure à 7 jours, il ne pourra plus en organiser une seconde au cours de la même année. Dans la même logique, si la première période de soldes libres dure moins de 7 jours, la durée de la seconde période ne pourra pas pour autant être supérieure à 7 jours.
- les soldes libres peuvent valablement débuter dès le jour suivant la date de fin d'une période de soldes fixes. Dans ce cas, le prix de référence continue d'être le prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédant ces soldes fixes. Rappelons qu'en revanche des soldes libres ne peuvent avoir lieu dans le mois qui précède une période de soldes fixes.
- la période de soldes libres est calculée de date à date (par exemple du mercredi 25 février au mardi 3 mars inclus), sans que les jours de fermeture hebdomadaire du commerce durant cette période soient exclus du décompte.
L'administration a également indiqué que les commerçants peuvent tout à fait s'organiser pour pratiquer des soldes libres à une date commune afin de créer une animation commerciale dans une rue ou dans un quartier.
A lire : Arrêté du 8 janvier 2009 et modèle de déclaration
A voir : Télé-déclaration sur le site du ministère de l'Economie
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