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  Les vente au déballage : les nouvelles règles
A présent,l'autorisation préalable du maire n'est plus nécessaire, une simple déclaration préalable suffit!Le régime de la vente au déballage vient d’être modifié par la récente loi de modernisation de l'économie.
Les ventes au déballage doivent simplement faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de votre ville.
Votre déclaration est à envoyer par courrier recommandé avec AR ou par remise contre récépissé dans un délai de 15 jours au moins avant la vente.
Elle peut aussi être déposée en même temps que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public lorsque la vente a lieu sur le domaine public de la commune.
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