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  Refus de vente: possible ou pas?
Refuser de vendre l'un de vos produits ou une prestation de service à l'un de vos clients est répréhensible...sauf dans certaines situationsIl vous est peut être déjà arrivé de ne pas vouloir vendre un article exposé en vitrine pour ne pas désorganiser votre étalage ou certains biens rares à un client occasionnel pour les réserver à votre clientèle habituelle?
Sachez que de tels comportements sont en principe interdits par la loi(Article L122-1 du code de la consommation).
Le refus de vente ou de prestation de services est une infraction pénale. Ainsi, lorsque vous commettez un refus de vente, vous êtes passible d'une amende de 1500 €.
Et si le refus opposé à un consommateur est fondé sur une discrimination,vous risquez d'être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende!
Il vous est toutefois possible de refuser de vendre quand vous le justifiez d'un "motif légitime".
Ainsi, aucun reproche ne peut vous être fait quand vous refusez de satisfaire à la demande d'un client car vous n'avez plus le produit en stock ou que vous ne pouvez pas vous le procurer ou lorsque vous êtes confronté à une demande anormale d'un consommateur, quand vous savez qu'il est insolvable.
La vente de certains produits fait l'objet d'une réglementation particulière (médicaments, produits toxiques, armes) ou peut être purement et simplement interdite.
Refuser de vendre un article parce qu'il est interdit ou parce que les conditions requises pour sa mise en vente ne sont pas satisfaites n'est évidemment pas sanctionnable, bien au contraire !
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