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  PACS et Gérant de SARL
Désormais, pour savoir si vous êtes gérant majoritaire ou minoritaire,les parts sociales de votre partenaire pacsé vont être comptabilisées!Le régime social du gérant associé de société à responsabilité limitée (SARL) dépend du nombre de parts sociales qu'il possède dans la société.
Ainsi, le gérant qui ne détient pas plus de 50 % du capital de la société (gérant minoritaire ou égalitaire) est affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Il en est de même pour les co-gérants s'ils ne détiennent pas ensemble plus de la moitié du capital social.
À l'inverse, les gérants majoritaires qui possèdent individuellement ou ensemble plus de 50 % des parts sociales relèvent, quant à eux, du régime social des indépendants.
La nouveauté apportée par la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 est la prise en compte des parts appartenant au partenaire lié(e) au gérant par un pacte civil de solidarité, comme c'est déjà le cas pour les couples de gérants mariés!
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