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  Services touristiques : une réforme pour moderniser le secteur
Les objectifs de cette réforme : reconquérir les parts de marché et générer des recettes en rapport avec le niveau de fréquentation du paysLa loi réforme notamment les domaines suivants :
Réforme du régime de la vente de voyages et de séjours avec notamment :
- la simplification de la réglementation applicable aux agences de voyage (remplacement des actuels régimes d’autorisation par un régime unique de déclaration ;
- la réforme des modalités de classement des équipements touristiques ;
- le renforcement de la protection des investisseurs dans les résidences de tourisme ;
- la réduction d’impôt en faveur des investissements dans certaines résidences de tourisme classées.
Dans l’hotellerie restauration :
- refonte de la classification hôtelière : instauration d’une cinquième étoile pour avoir une échelle comparable avec celle de nombreux pays et nouveaux critères de classement fondés plus sur le service rendu que sur la surface et l’équipement ;
- légalisation de l’application du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration.
Chèque vacances :
- modification du système d’attribution des "chèques-vacances" pour permettre au personnel des entreprises de moins de 50 salariés d’y accéder.
Création d’une Agence de développement touristique de la France :
Elle devient l’opérateur exclusif de l’Etat dans le domaine du tourisme.
On notera également les dispositions suivantes :
- aménagement de certaines dispositions relatives à la fourniture de boissons ;
- encadrement de l’activité des motos taxis ;
- rétablissement du statut de transporteur de marchandises pour les déménageurs professionnels ;
- modification de la législation relative à l’immobilier à temps partagé.
A lire : Loi du 22 juillet 2009
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